Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 30 avril 2026

1. Acceptation des conditions

En créant un compte ou en utilisant le service PayeIci (« le Service »), vous (« le Marchand ») acceptez d'être lié par les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU »). Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas le Service.

2. Présentation du Service

PayeIci est exploité par [Jinove SAS], société par actions simplifiée immatriculée en France sous le numéro [RCS XXXXXX], dont le siège social est situé au [adresse complète] (« Jinove » ou « nous »).

Le Service permet aux commerçants situés en Côte d'Ivoire de créer des liens de paiement, de recevoir des paiements par carte de la part de clients à l'international, et de retirer leurs fonds en XOF via les opérateurs Mobile Money (MTN, Orange, Wave) ou par virement bancaire.

3. Traitement des paiements par carte (divulgation Stripe)

Le traitement des paiements par carte est assuré par Stripe Payments Europe, Limited(« Stripe »), prestataire de services de paiement agréé. En utilisant le Service, vous acceptez d'être lié par le Stripe Connected Account Agreement et la Stripe Services Agreement. Jinove agit en tant que marchand de référence (« Merchant of Record ») sur Stripe pour le compte du Marchand : Stripe traite les fonds reçus auprès des clients, Jinove les convertit en XOF puis les reverse au Marchand selon les modalités décrites ci-dessous.

4. Versements en XOF (divulgation PawaPay)

Les versements en Mobile Money (MTN, Orange, Wave) sont opérés via PawaPay Limited(« PawaPay »). Les retraits par virement bancaire local sont effectués via une banque partenaire de Jinove en Côte d'Ivoire. Les conditions de PawaPay sont disponibles à l'adresse pawapay.io/legal.

5. Vérification d'identité (KYC)

Avant tout retrait, Jinove est tenue par la réglementation anti-blanchiment de vérifier l'identité du Marchand (« KYC »). Vous acceptez de fournir une pièce d'identité valide (CNI, passeport ou permis de conduire), un selfie, et tout autre document raisonnablement requis. Vos documents KYC sont chiffrés et utilisés uniquement à des fins de vérification ; voir notre Politique de Confidentialité.

6. Tarifs et frais

Les frais sont prélevés uniquement sur les paiements réussis :

• Frais de transaction : 6 % du montant chargé au client. Inclut les frais Stripe (~2,9 % + 0,25 €), la conversion EUR/USD/GBP → XOF, le dépôt Mobile Money, et la marge plateforme.
• Frais de retrait: 250 XOF par retrait, couvrant les frais de l'opérateur Mobile Money.
• Aucun abonnement, aucun frais d'installation, aucun frais sur les paiements échoués.

Tous les frais sont affichés en clair avant chaque transaction et chaque retrait. Le taux de change EUR/USD/GBP → XOF est verrouillé au moment de la création du lien de paiement.

7. Remboursements et litiges

Vous pouvez initier un remboursement vers votre client depuis l'application. Les remboursements sont débités de votre solde en XOF au taux de change initial.

En cas de litige bancaire (« chargeback ») soulevé par le client auprès de sa banque, le montant correspondant est mis en réserve sur votre solde jusqu'à la résolution du litige par Stripe. Jinove vous accompagne gratuitement dans la production des preuves.

8. Usage interdit

Le Service ne peut pas être utilisé pour :

• la vente de biens ou services illégaux dans l'Union européenne, aux États-Unis, ou en Côte d'Ivoire ;
• les jeux d'argent non licenciés, les services pour adultes, les armes, les drogues ;
• les schémas pyramidaux, les fraudes à la consommation, le blanchiment d'argent ;
• tout usage prohibé par les règles d'activités restreintes de Stripe.

Tout manquement entraîne la suspension immédiate du compte et le gel des fonds en attendant l'enquête.

9. Suspension et résiliation

Jinove peut suspendre ou résilier votre compte à tout moment en cas de violation des présentes CGU, de soupçon de fraude, ou sur demande des autorités compétentes ou de Stripe. En cas de résiliation, votre solde disponible vous est reversé selon les modalités habituelles, sous réserve des éventuelles réserves liées à des litiges en cours.

10. Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». Dans la limite autorisée par la loi applicable, la responsabilité de Jinove est limitée au montant des frais payés par le Marchand au cours des douze (12) derniers mois. Jinove n'est pas responsable des dommages indirects, notamment de la perte de profits ou de chiffre d'affaires.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux de [Paris], sauf disposition impérative contraire.

12. Contact

Pour toute question, écrivez-nous à legal@payeici.com.